LE PRÉFET DOIT-IL VEILLER AU RESPECT DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES LORS DU RETRAIT D'UNE COMMUNE D'UN EPCI ?

Tribunal Administratif de Caen, 25 septembre 2023, n°2201838

UNE COMMUNE PEUT-ELLE SE RETIRER D’UNE INTERCOMMUNALITÉ ?

OUI – La commune peut se retirer d’une intercommunalité par le biais de deux procédures.

Premièrement, la procédure de droit commun de l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales, lequel dispose que : « Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. »

Deuxièmement, la commune peut également se retirer d’une intercommunalité en vertu de la procédure dérogatoire de l’article L. 5216-11 du Code général des collectivités territoriales. Ce dernier précise que par dérogation à l’article précitée, lorsque l’adhésion d’une commune a été acceptée dans une autre intercommunalité, elle peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération.

En revanche, ce retrait ne peut pas avoir pour conséquence de faire passer la communauté d’agglomération en dessous des seuils mentionnés à l’article L.5216-1 du même code.

LE PREFET PEUT-IL ANNULER UNE DÉCISION DE RETRAIT LORSQUE LES SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE L'EPCI NE PEUVENT PLUS ÊTRE RESPECTÉS ?

OUI – En l’espèce, la commune souhaitait se retirer d'une communauté d'agglomération afin d’intégrer une communauté des communes. Elle faisait valoir que l’application des seuils dérogatoires ne lui étaient pas applicable compte tenu des conditions de sa propre création.

Le tribunal administratif de Caen a précisé l’étendu du contrôle du préfet à propos d’une telle décision de retrait.

Ainsi, le juge indique que ce dernier ne pouvait annuler une telle décision au regard des seuils démographiques en application de la procédure de droit commun. En revanche, il est effectivement fondé à le faire par l’effet de la procédure dérogatoire, peu importe les conditions de création de la commune en question.

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