Avocat en droit de l'urbanisme à Toulouse
Vous envisagez d'entamer un projet de construction (permis de construire, permis d’aménager) conforme au code de l'urbanisme et au PLU, POS, carte communale ? Les conseils et l'aide du cabinet Lapuelle et de votre avocat en droit de l'urbanisme à Toulouse, Maître Lapuelle, vous permettront de mener à bien votre projet.
Les services d'un avocat en droit de l'urbanisme à Toulouse
Le droit de l’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de lotir, …) est un ensemble de règles posé par le code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme (PLU, POS, carte communale) permettant d'organiser l’aménagement de l’espace public et privé Ce droit réglemente toute construction de maison individuelle, immeuble, parking, route...
L'Ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application du 5 janvier 2007 ont particulièrement modifié le champ d'application et la procédure de délivrance des autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) prévus dans le code de l’urbanisme.
Cette réforme des règles d’urbanisme a été complétée par l’arrivée de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Installés à Toulouse, le cabinet Lapuelle et votre avocat en urbanisme Maître Lapuelle, vous assistent dans le Lot, en Haute-Garonne et Midi-Pyrénées, notamment à Plaisance-du-Touch, L'Union, Portet-sur- Garonne, Pibrac, Léguevin, Frouzins...
Avocat en droit de la construction à Toulouse
En tant qu'avocat en droit de la construction à Toulouse, Maître Lapuelle vous aidera à obtenir un permis de construire valable, ou à régler un litige lié à un projet de construction.
Il existe un ensemble d’autorisations préalables nécessaires à toute opération de construction ou d’utilisation du sol telles que la déclaration préalable, le permis de construire ou le permis d’aménager prévues dans le code de l’urbanisme.
Les principales règles du droit de l’urbanisme
L’aménagement du sol est régi par un certains nombres de prévisions et règles d’urbanisme qui sont précisées notamment dans le schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les plans d’occupation des sols (POS), les cartes communales et dans le code de l’urbanisme.
Des dispositions particulières s’appliquent au sein des espaces boisés, à Paris et en Ile-de-France, dans des espaces naturels sensibles, les zones montagneuses, les zones proches du littoral ou des aéroports, la construction de maison.
Votre avocat en droit de l'rbanismeà Toulouse vous assistera et vous permettra de mieux comprendre comment ces règles et leurs enjeux peuvent intervenir positivement ou négativement dans le cadre de votre litige, dans le Lot, en Midi-Pyrénées...
Droit de l'urbanisme : opérations d’aménagement
Les collectivités territoriales sont chargées de prévoir et encadrer les opérations de constructions et d’urbanisme via différents outils à leur disposition : les zones d’aménagement concertées, les lotissements, les concessions d’aménagement ou les plans d’aménagement de zone prévus dans le code de l’urbanisme.
Elles bénéficient également de prérogatives de puissance publique afin de mettre en place des opérations d’intérêt général grâce au droit de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique.
En cas de désaccord avec une collectivité concernant un projet de construction, votre avocate en droit de la construction de Toulouse, Maître Lapuelle, saura défendre efficacement vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Si la construction est vecteur d'activité économique, il est toutefois essentiel de protéger l'environnement que nous utilisons pour y bâtir nos bâtiments. Ainsi, Maître Lapuelle vous propose également ses services en tant qu'avocat en droit de l'environnement. Elle vous assistera donc dans tous vos litiges liés à l'environnement tels que la construction d'un immeuble pouvant nuire à un espace naturel protégé ou un dossier loi sur l’eau, par exemple.
Et si vous voulez en savoir plus sur le droit de l'urbanisme, vous pouvez contacter dès à présent votre Cabinet d'Avocat à Toulouse : Cabinet Lapuelle.
Références
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Date |
Type client |
Thème |
| 22/02/16 | Particulier | Révision du POS / classement parcelles en zone non constructible |
| 04/03/16 | Particulier | Consultation relative aux possibilités de contestation d'une construction voisine et troubles de voisinage |
| 26/05/16 | Particulier | Contestation permis de construire - logements sociaux Assistance procédure de contestation |
| 26/05/16 | Particulier | Assistance contestation d'un projet de logements sociaux |
| 10/06/16 | Particulier | Contestation réaménagement foncier |
| 10/06/16 | Particulier | Contestation réaménagement foncier |
| 04/01/2017 | Particulier | Assistance mise en demeure de se mettre en conformité avec règles du PLU concernant hauteur d'un portail |
| 10/01/2017 | Société privée | Assistance dans la régularisation d'une emprise irrégulière d'une pompe de relevage |
| 17/01/2017 | Particulier | Assistance changement de zonage dans le cadre d'adoption PLU |
| 23/01/2017 | Particulier | Assistance dans déclassement espace boisé classé et contestation permis de construire de 29 logements |
| 23/02/2017 | Particulier | Accompagnement dans refus de droit fondé e titre pour une exploitation d'un moulin |
| 13/03/2017 | Particulier | Mise en conformité des constructions du voisins avec PLU |
| 15/04/2017 | Société privée | Rédaction fiches marchés publics sur réforme de la commande publique |
| 12/05/2017 | Particulier | Assistance dans demande de changement de zone |
| 24/05/2017 | Particulier | Assistance juridique concernant un permis de reconstruire à l'identique en zone naturelle d'une carte communale |
| 03/07/2017 | Particulier | Contestation servitude de passage |
| 11/07/2017 | Particulier | Accompagnement changement de destination d'une impasse en route |
| 25/07/2017 | Particulier | Assistance dans contestation taxe d'aménagement et redevance d'archéologie |
| 25/07/2017 | Particulier | Assistance dans contestation des conditions de ravalement de façade de son immeuble |
| 15/08/2017 | Particulier | Recours gracieux contre arrêté portant délivrance d'un permis de construire |
| 21/08/2017 | Société privée | Conseil aménagement d'un terrain en zone naturelle pour activité professionnelle |
| 19/09/2017 | Particulier | Assistance contre droit de préemption de la SAFER |
| 06/10/2017 | Particulier | Contestation droit de préemption à un prix inférieur à la valeur demandée |
| 15/10/2017 | Particulier | Demande de changement de zonage |
| 23/10/2017 | Particulier | Régularisation de travaux réalisés sans autorisation ? Travaux de changement de destination et modification de façade en zone N |
| 30/10/2017 | Particulier | Changement de zonage |
| 11/12/2017 | Particulier | Assistance contestation ISDI par CODERST |
| 03/01/2018 | Particulier | Application RNU dans l'attente de l'adoption du PLU - sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'urbanisme |
| 02/02/2018 | Particulier | Recours contre permis de construire et négociation avec promoteur immobilier d'un protocole transactionnel |
| 14/03/2018 | Particulier | Ruine - Droit à reconstruire |
| 25/03/2018 | Particulier | Accompagnement dans constatation d'infraction du propriétaire voisin |
| 18/04/2018 | Particulier | Prolongation CU en période d'élaboration du PLU - projet de changement de zonage - conservation du droit à construire |
| 25/04/2018 | Particulier | Refus CU - Insuffisance réseaux |
| 10/06/2018 | Particulier | Consultation relative aux modalités pour construire en zone agricole une maison d'habitation |
| 02/07/2018 | Particulier | Assistance dans attribution permis de construire |
| 13/07/2018 | Particulier | Pénal de l'urbanisme - caducité permis - conseil précontentieux - assistance en vue d'une audition libre |
| 19/07/2018 | Société privée | Accompagnement contestation sursis à statuer sur une demande de permis de construire |
| 26/09/2018 | Particulier | Consultation sur notion de tiny house et sur son maintien en zone agricole |
| 04/10/2018 | Particulier | Analyse d'un refus de PC et préconisation quant aux suites à donner |
| 04/10/2018 | Particulier | Analyse refus déclaration préalable et préconisations |
| 20/10/2018 | Particulier | Achat maison sur une zone non constructible et préconisations - Consultation |
| 08/11/2018 | Particulier | Consultation - reconstruction ruine |
| 04/12/2018 | Collectivité (33) | Transfert compétence GEMAPI syndicat |
| 05/12/2018 | Collectivité | Analyse modification d'un cahier des charges de lotissement en vue d'une cession de la parcelle |
| 27/03/2019 | Particulier | Refus d'accorder déclaration d'achèvement des travaux |
| 27/03/2019 | Particulier | Maintien zonage actuel |
| 05/04/2019 | Particulier | Refus déclaration préalable division parcellaire |
| 29/04/2019 | Particulier | Recours préalable urbanisme pour la contestation d'un permis de construire |
| 12/05/2019 | Particulier | Contestation de l'approbation d'un PLUi-HD |
| 27/06/2019 | Particulier | Consultation nature convention d'exploitation et risque de préemption |
| 26/07/2019 | Commune (31) | Contestation projet ICPE sur territoire communal |
| 31/07/2019 | Particulier | Accompagnement défense des droits de la parcelle dans le cadre adoption PLUIH |
| 26/08/2019 | Particulier | Contestation PLU en cours d'adoption |
| 29/08/2019 | Particuliers | REP contre permis de construire collectif |
| 03/09/2019 | Particulier | Précision juridique sur risque de zonage zone limitrophe à son habitation dans PLUIH |
| 19/09/2019 | Particulier | Assistance dans permis d'aménagement |
| 20/09/2019 | Particulier | Analyse dossier de permis de construire collectifs de 25 logements et préconisations contentieuses |
| 02/10/2019 | Particulier | Contestation zonage d'un PLUI en cours d'élaboration |
| 07/10/2019 | Particulier | Demande certificat d'urbanisme pour contester le zonage agricole |
| 30/10/2019 | Particulier | Contestation de l'opposition à la déclaration préalable |
| 30/10/2019 | Particulier | Contestation de l'opposition à la déclaration préalable d'une clôture |
| 12/11/2019 | Particulier | Contestation concernant l'emplacement réservé sur une parcelle constructible |
| 12/11/2019 | Particulier | Contestation OAP d'un PLU sur un terrain constructible |
| 22/11/2019 | Particulier | Contestation construction irrégulière en mitoyenneté et demande de régularisation |
| 22/11/2019 | Particulier | Contestation de refus de permis de construire hangar sur propriété agricole d'un agriculteur |
| 04/12/2019 | Particulier | Contestation contre refus de transfert de non opposabilité d'un emplacement réservé à un futur acquéreur |
| 09/12/2019 | Particulier | Contestation changement de zonage |
| 10/12/2019 | Particulier | Contestation refus PC en raison d'un avis négatif ABF |
| 18/12/2019 | Particulier | Contestation de permis de construire sur une servitude de passage |
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