Avocat en fonction publique territoriale à Toulouse
Avocat en droit public au sein du cabinet Juriadis Grand Sud, Maître Lapuelle vous assistera en conseil comme en contentieux en droit de la fonction publique territoriale à Toulouse, Montauban, Albi, Castres, Carcassonne et plus généralement dans la région Occitanie.
Après la mise en œuvre d'une procédure de sanction disciplinaire, d'une mutation interne, d'un congé d'office, d'une mise à la retraite d'office, il peut être nécessaire de sa faire conseiller sur les démarches à suivre afin de contester ces décisions. L'intervention de votre avocat à Toulouse peut alors être utile afin de défendre vos droits et vos intérêts.
Comment contester des mesures de harcèlement ?
Un grand nombre d'agents sont aujourd'hui confrontés à des situations de harcèlement moral sans pour autant pouvoir se défendre. La plupart sont d'ailleurs convaincus qu'ils ne peuvent rien faire et subissent cette situation en silence. Il existe pourtant une obligation de protection des risques psycho-sociaux des collectivités territoriales au profit des agents.
Ainsi, les situations de harcèlement moral sont dénoncées tant par les actes législatifs et réglementaires que par les décisions de jurisprudence.
Il convient donc de ne pas se laisser enfermer dans une situation sans perspective d'amélioration mais d'agir auprès de sa collectivité afin éventuellement de mettre en œuvre la procédure de protection fonctionnelle.
Dans tous les cas, l'agent doit manifester son malêtre auprès de ses chefs de services, de leurs supérieurs ou du médecin du travail.
Il convient également qu'il apporte la preuve de ce harcèlement par des attestations de collègues, des échanges écrits (courrier, email..) ou tout document utile.
Il est important de préciser que la charge de la preuve est maintenant partagée et qu'il appartient également à la collectivité de démontrer que l'agent n'est pas harcelé.
Par conséquent, les juges sont beaucoup plus enclins à reconnaître les situations de harcèlement et à engager la responsabilité des collectivités.
Comment se défendre dans la cadre d'une procédure disciplinaire ?
Une procédure disciplinaire nécessite un certains nombres d'étapes et chacune est soumis à un certains formalisme.
Il convient donc dans un premier temps d'être attentif au respect du déroulement de la procédure.
En outre, le choix de l'application d'une sanction nécessite de démontrer la réalité de la faute commise par l'agent et son degré de gravité.
de ce fait, le dossier disciplinaire réalisé par la collectivité doit être étudié avec beaucoup d'attention afin de contester son contenu voire d'apporter tout document utile à sa défense.
Dans tous les cas, il est particulièrement important que l'agent soit représenté dans cette procédure afin de défendre ses droits.
Comment quitter la fonction publique ?
Beaucoup d'agents face à un conflit ou une situation de harcèlement souhaite trouver une solution afin de quitter leur poste voire la fonction publique.
Plutôt que d'avoir recours à des arrêts maladies successifs qui ne sont bons ni pour l'organisation du service ni pour la carrière de l'agent, il convient d'envisager l'ensemble des solutions qu'offre la droit de la fonction publique comme :
- les demandes de reclassement;
- les mutations externes ou internes,
- les départs volontaires,
- les mise en disponibilité,
- les demandes de mi-temps...
Votre avocat à Toulouse peut ainsi vous conseillez et vous assister dans les démarches à mettre en œuvre.
Quels sont les devoirs de l'administration à l'égard de ses agents ?
L'agent est souvent démuni face à l'administration pourtant un certain nombre d'obligations s'imposent à son employeur afin de protéger l'agent telles que :
- l'obligation de rémunération;
- l'obligation d'affectation sur un poste adapté à son grade et son échelon,
- l'obligation de réintégration dans un délai raisonnable après une mise en disponibilité,
- l'obligation de protection de la santé physique et mentale de l'agent...
Il ne faut donc pas avoir peur de sensibiliser son employeur sur ces différents aspects afin d'améliorer sa carrière au sein de la fonction publique territoriale.
Comment l'avocat peut-il m'assister dans mes démarches avec la collectivité ?
L'avocat est souvent vu comme un outil en dernière recours au moment de la saisine d'un juge pour faire valoir ses droits.
Il s'agit d'une vision étroite qui empêche l'agent d'être assisté et conseillé en amont des réelles difficultés, afin justement d'éviter d'aboutir à un contentieux.
Votre avocat de Toulouse joue au contraire un rôle de médiateur afin de trouver la solution la plus satisfaisante tant pour la collectivité publique que pour l'agent au moment de l'apparition des premières souffrances au travail.
Un litige pris au départ a beaucoup plus de chance de se résoudre facilement qu'une situation envenimée depuis plusieurs années.
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