Avocat en droit des collectivités territoriales à Toulouse

Maître Lapuelle, votre avocat en droit des collectivités territoriales à Toulouse vous accompagne dans le cadre de la gestion d'une structure locale, départementale ou régionale.

En droit public, le droit des collectivités territoriales ou collectivités locales se définit comme l'ensemble des règles et normes qui organise l’action et le fonctionnement des collectivités territoriales françaises (communes, départements, région et relation intercommunales).

Les décisions régissant les collectivités territoriales sont prises par les délibérations du conseil municipal, du conseil régional, du conseil départemental ou du conseil communautaire.

Ce droit est régi par le code général des collectivités territoriales et par le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Néanmoins, depuis quelques années les règles applicables sont devenues de plus en plus complexes nécessitant souvent d’assister les élus dans le fonctionnement de leur structure.

Ce droit est d’autant plus important depuis la réforme des collectivités territoriales.

Maître Lapuelle, votre Avocat en droit des collectivités territoriales à Toulouse, peut vous assister en Haute-Garonne ou Midi-Pyrénées et plus particulièrement à Montastruc-la- Conseillère, Colomiers, Aucanville, Blagnac, l'Union..

Fonctionnement des collectivités territoriales et conseil municipal

Il peut être nécessaire qu'un avocat en droit public assiste une collectivité dans la rédaction d’une délibération du conseil municipal, d’un rapport communiqué aux élus, un transfert de compétence, un rassemblement avec une autre commune, une création de société d’économie mixte ou d’une société publique locale...

En effet, il existe un certain nombre de règles à respecter pour que les délibérations du conseil municipal et que les séances du conseil municipal soient légales et valides : quorum du conseil municipal, fonctionnement du conseil municipal, convocation des élus, affichage, transmission au contrôle de légalité...

Droit de la responsabilité administrative des collectivités territoriales

Une collectivité territoriale est également responsable de ses habitants, fonctionnaires, élus et de son territoire. Cela implique qu’elle doit prendre en compte un certain nombre de mesures visant à limiter et assumer sa responsabilité au quotidien. Elle peut malgré tout engager sa responsabilité pour faute voire même sa responsabilité sans faute. Tout recours en responsabilité contre une collectivité territoriale nécessite en premier lieu un recours préalable, avant d’engager un recours contentieux si aucun accord n’est trouvé entre la personne publique et le particulier qui a subi un préjudice.

N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat en droit de la responsabilité administrative des collectivités territoriales.

Police administrative des collectivités territoriales

La collectivité territoriale est également responsable du respect de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique. Ceci implique l’adoption d’un certain nombre de mesures afin de préserver la tranquillité et la sécurité de ses habitants (mesures de police générales ou spéciales, arrêté de fermeture d’établissement, pouvoir du Préfet...).

Maître Lapuelle, Avocat en droit des collectivités territoriales à Toulouse, vous conseille et vous assiste dans le département de la Haute-Garonne ainsi qu'en région Midi-Pyrénées.

Références

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