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Le Tribunal administratif de Pau a rendu un arrêt précisant que le préfet a le pouvoir d’imposer à une entreprise la réalisation d’études sur des rejets atmosphériques passés, ayant potentiellement mis en danger les riverains et l’environnement.
Voir cette actualitéLe Tribunal administratif de Nantes considère que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mais il devra malgré tout indemniser son cocontractant des dépenses engagées et du manque à gagner.
Voir cette actualitéPar une ordonnance du 26 avril 2024, le juge des référés de Montreuil a estimé qu’un maire ne peut pas utiliser son pouvoir de police administrative générale pour réglementer l’éducation sur le fondement de la protection de la dignité humaine.
Voir cette actualitéLa Cour administrative d'appel de Nantes a rendu un arrêt précisant qu'une commune peut prendre une participation dans une société commerciale de production d'électricité, même si elle a transféré sa compétence énergétique à un syndicat mixte.
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