Actualités
La Cour des comptes a évalué l'impact du Plan national pour des achats durables (PNAD) et de la loi Climat et résilience sur les achats publics de l'État, soulignant des avancées mais aussi des défis à surmonter pour une véritable transformation.
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L'article explique que le titulaire défaillant d'un marché public peut suivre l'exécution du marché de substitution, même en l'absence de texte ou de clause contractuelle, selon les règles générales du droit administratif.
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Le recours à la procédure négociée sans publication préalable est strictement encadré. En cas de « droits d'exclusivité », le pouvoir adjudicateur doit justifier la nécessité de cette dérogation. Cette condition peut-elle être "autogénérée" ?
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Le tribunal administratif de Nice a jugé qu’un marché public pour la création d’une statue ne peut être attribué sans mise en concurrence, même s’il s’agit d’une œuvre d’art, sauf à justifier de raisons artistiques spécifiques.
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