Actualités
Le 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, visant à financer la transition écologique pour les exploitants dépassant 120 millions d'euro
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Le 23 septembre 2024, Le 18 septembre 2024, par l'intermédiaire d'une ordonnance le juge des référés de Toulouse a refusé de suspendre l'autorisation environnementale pour les travaux ferroviaires liés à la LGV Bordeaux Toulouse.
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L'absence de dysfonctionnement d'une plateforme peut-elle exclure toute correction d'une erreur de dépôt d'offre ? Le Conseil d’État et le tribunal administratif de Bordeaux se sont récemment prononcés sur la question.
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Le 16 septembre 2024 Le 10 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir abusé de sa position dominante en favorisant son propre service de comparaison de produits.
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