Actualités
Les communes doivent veiller à opposer formellement la résiliation d’un contrat d’assurance lorsqu’un nouveau contrat n’a pas encore été souscrit. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Nice énumère les conditions juridiques.
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Le Conseil d'État a jugé que si l’action en responsabilité contractuelle contre un cocontractant est prescrite, le maître d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant.
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La haute juridiction de l'ordre administratif précise que, dans le cadre des concessions, une offre irrégulière peut être régularisée lors de la négociation, à condition de respecter l'égalité de traitement des candidats.
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Le décret n° 2024-1251 relatif aux règles de la commande publique simplifie les procédures pour les petites et moyennes entreprises (PME) en relevant les seuils de publicité et en allégeant les règles d'exécution des marchés publics.
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