LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DU SOUS-TRAITANT PEUT-ELLE EXISTER APRÈS LA PRESCRIPTION ?

Conseil d'État, 30 décembre 2024, "Chambre d'agriculture de la région Normandie", n°491818

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 30 décembre 2024 que, lorsque l’action en responsabilité contractuelle contre le cocontractant est prescrite, le maître d’ouvrage ne peut pas rechercher la responsabilité du sous-traitant. Cette décision a des implications importantes pour les maîtres d'ouvrage qui souhaitent engager la responsabilité quasi-délictuelle de leurs sous-traitants.

Quelles conséquences pour la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants ?

Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a jugé qu'une fois que l’action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage contre son cocontractant est prescrite, il ne peut pas se retourner contre le sous-traitant sur un fondement quasi-délictuel.

En effet, bien que le maître d'ouvrage puisse en principe mettre en cause la responsabilité d'un sous-traitant s'il existe une faute dans l'exécution du contrat, cela n’est plus possible si l'action contre le cocontractant est déjà prescrite. Ce principe repose sur le fait que la prescription de l’action contractuelle empêche de redemander la réparation du préjudice auprès d’un sous-traitant, même si ce dernier a joué un rôle dans la mauvaise exécution des travaux.

Quels sont les délais applicables pour agir en responsabilité ?

L'arrêt rappelle également que le délai de prescription de cinq ans applicable à l'action en responsabilité contractuelle prévue par l'article 2224 du Code civil s'applique ici. En l’espèce, la chambre d’agriculture de l’Orne n’ayant pas agi contre son cocontractant, la société Chalumeau, dans les délais impartis, a perdu la possibilité de faire valoir ses droits, y compris contre la société Prefal Production, sous-traitant de la société Chalumeau.

Cette décision illustre donc l’importance de respecter les délais de prescription pour préserver ses droits en matière de construction et de responsabilité contractuelle.

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