LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE FAVORISE-T-IL DÉSORMAIS L’ACCÈS DES PME ?

Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Un décret publié au Journal officiel le 31 décembre 2024 et entré en vigueur au 1er janvier 2025 marque une avancée significative dans la simplification des règles de la commande publique. Ce texte a pour ambition de faciliter l’accès des PME aux marchés publics tout en rendant leur exécution plus souple.

Voici un décryptage des principales nouveautés et leurs conséquences pratiques.

Les seuils pour la publicité et la mise en concurrence sont-ils relevés ?

Oui, le décret n° 2024-1251 introduit des modifications importantes pour les marchés innovants dans les secteurs de la défense et de la sécurité.

Désormais, ces marchés peuvent être attribués sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à un montant de 300 000 euros HT, une mesure qui simplifie grandement les démarches administratives.

De plus, les « petits lots » bénéficient de seuils relevés : 80 000 euros HT pour les fournitures et services innovants, et 100 000 euros HTpour les travaux innovants. Ces évolutions visent à alléger la charge pesant sur les entreprises et à encourager les PME à soumissionner sans craindre des procédures complexes ou coûteuses. En permettant un accès direct à ces marchés, le décret renforce la compétitivité des petites structures et facilite leur intégration dans la commande publique.

Les règles d’exécution des marchés sont-elles allégées ?

Oui, plusieurs mesures assouplissent les règles d’exécution des marchés publics, offrant ainsi un cadre plus favorable aux titulaires.

Tout d’abord, il devient possible de remplacer l’émission de bons de commande par la conclusion de marchés subséquents si cela est expressément prévu dans les documents contractuels. Cette flexibilité permet aux acheteurs publics d’adapter les prestations en fonction des besoins réels, tout en sécurisant les entreprises sur les modalités de mise en concurrence.

Par ailleurs, le montant maximal de la retenue de garantie est abaissé de 5 % à 3 % pour les marchés passés avec des PME, ce qui améliore leur trésorerie et réduit les contraintes financières. Enfin, le décret supprime l’obligation de rembourser 80 % des avances avant un certain seuil, offrant ainsi une liberté financière accrue pour les entreprises. Ces mesures témoignent d’un effort notable pour rendre la commande publique plus attractive et accessible, notamment aux PME.

Les dispositions favorisent-elles davantage les artisans et petites entreprises ?

Oui, le décret met également l’accent sur les PME et les artisans en augmentant la part minimale des marchés globaux, de partenariat ou de concession que les titulaires doivent sous-traiter à ces acteurs.

Cela garantit une meilleure répartition des opportunités et permet aux petites structures de participer à des projets d’envergure. De plus, la possibilité de modifier la composition d’un groupement d’entreprises en cours de procédure, dans les cas où celle-ci inclut une phase de négociation ou de dialogue, renforce la flexibilité et la compétitivité des groupements impliquant des PME.

Ces dispositions illustrent une volonté affirmée de l’État de soutenir les petites entreprises et de leur offrir des conditions plus équitables dans l’accès aux marchés publics.

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