LE DÉLAI DE SOUMISSION D'OFFRES EST-IL INSUFFISANT DANS LES MARCHÉS PUBLICS ?

Tribunal administratif, 01 avril 2025, req., n°2100185

Dans le cadre des marchés publics, la fixation du délai de soumission des offres est un élément crucial qui peut influencer la régularité et la transparence de la procédure d’attribution. Récemment, une juridiction administrative a dû se prononcer sur une situation où un candidat évincé, contestant la validité du délai accordé pour répondre à un appel d'offres, a demandé l'annulation du contrat attribué à son concurrent.

Ce litige soulève des interrogations importantes quant à l’application des règles en matière de délais de consultation, notamment dans un contexte de complexité du marché, d’éventuelles mesures exceptionnelles dues à la crise sanitaire du Covid-19, ainsi que de l'égalité de traitement des candidats. L'affaire met en lumière la manière dont les juridictions administratives interprètent les textes législatifs et jurisprudentiels en ce domaine, et la façon dont elles évaluent la suffisance des délais accordés aux candidats pour préparer leurs offres.

Le présent article propose de revenir sur les éléments clés de cette décision et de comprendre dans quel cadre juridique le délai imparti aux soumissionnaires peut être jugé adapté ou insuffisant, tout en offrant une analyse des implications pour les entreprises souhaitant participer à des appels d'offres publics.

Le délai de consultation était-il manifestement inadapté ?

Le Code de la commande publique, notamment les articles R. 2143-1 et R. 2151-1, impose au juge administratif de vérifier si le délai accordé aux candidats est suffisant, compte tenu de la complexité du marché.

En l’espèce, un délai de presque quinze jours a été accordé entre la publication de l'avis de marché et la date limite de soumission des offres. La société concernée contestait ce délai, arguant qu’il était trop court pour réaliser les études nécessaires sur le site du projet, notamment en raison de la crise sanitaire. Le Tribunal Administratif a néanmoins rejeté cette argumentation, soulignant qu’aucune étude préalable n’était requise et que le délai était adapté aux caractéristiques du marché, comme l’avait rappelé le Conseil d’État dans l'arrêt du 11 juillet 2018 (req. n° 418021).

Les mesures exceptionnelles de la crise sanitaire ont-elles été appliquées correctement ?

La société requérante a également invoqué les mesures exceptionnelles liées à la crise sanitaire du Covid-19 pour justifier un prolongement du délai. Cependant, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui prolongeait les délais de soumission dans les procédures en cours, ne s’appliquait pas ici. En effet, l'avis d'appel public à la concurrence avait été publié après l'entrée en vigueur de cette ordonnance, rendant cette argumentation caduque.

De plus, le Tribunal a souligné que la société requérante, tout comme la société attributaire, avait remis une offre dans les délais impartis, ce qui rendait difficile la démonstration d'un préjudice.

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