LES MARCHÉS PASSÉS PAR UNE SPL SONT-ILS TOUJOURS ADMINISTRATIFS ?

Tribunal administratif Rennes, 27 mars 2025, req. n°2501458

Les Sociétés Publiques Locales (SPL), bien que créées par des collectivités territoriales pour exercer des missions de service public, sont constituées sous la forme de sociétés anonymes de droit privé. Cette particularité soulève des questions quant à la nature juridique des contrats qu'elles concluent, notamment en matière de marchés publics. La qualification de ces contrats en tant que contrats administratifs ou de droit privé a des implications directes sur la juridiction compétente en cas de litige et sur les règles applicables. Il est donc essentiel pour les entreprises soumissionnaires et les praticiens du droit de comprendre les critères déterminant cette qualification.

Quelle est la nature juridique des contrats passés par une société publique locale ?

Les SPL, créées conformément à l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, sont des sociétés anonymes détenues exclusivement par des collectivités territoriales. Malgré leur mission d'intérêt général, elles conservent une personnalité morale de droit privé. Ainsi, les contrats qu'elles concluent, y compris les marchés publics, sont généralement considérés comme des contrats de droit privé. Cette distinction est cruciale, car elle détermine la compétence juridictionnelle en cas de litige : le juge judiciaire est compétent pour les contrats de droit privé, tandis que le juge administratif l'est pour les contrats administratifs. ​

Quelles implications pour les entreprises soumissionnaires ?

Pour les entreprises répondant aux appels d'offres émis par une SPL, il est essentiel de comprendre que les recours relatifs à la passation ou à l'exécution de ces contrats relèvent du juge judiciaire. Par exemple, dans une décision du 13 septembre 2021 (n°C4224), le Tribunal des Conflits a précisé que la passation et l'attribution des contrats passés en application du Code de la commande publique par une SPL doivent être contestées devant le juge judiciaire, en raison de la nature privée du contrat. ​

Cette spécificité souligne l'importance pour les entreprises de se faire accompagner par un avocat compétent en droit public et en droit privé pour naviguer efficacement dans les procédures de passation de marchés avec les SPL. 

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