LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT-ILS ÊTRE PAYÉS SANS ORDRE ÉCRIT ?

Conseil d'État, 17 mars 2025, n°491682

Un titulaire de marché public peut obtenir le paiement de travaux supplémentaires, même si ceux-ci ont été réalisés sur simple demande verbale du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.

Le Conseil d’État vient de réaffirmer cette règle protectrice pour les entreprises, tout en rappelant que les travaux réalisés de leur propre initiative ne sont indemnisables que s’ils sont indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage.

Un ordre de service écrit est-il toujours nécessaire pour être payé ?

Le principe du forfait dans les marchés publics implique que l’entreprise est rémunérée pour un ensemble de prestations définies à l’avance. Toutefois, il existe des exceptions permettant le paiement des travaux supplémentaires.

Le Conseil d’État rappelle que les travaux réalisés à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre – même si cette demande est verbale – doivent être rémunérés (CE, 17 oct. 1975, n° 93704). Ainsi, l’absence d’un ordre de service écrit ne peut pas être opposée à l’entreprise pour refuser le paiement des prestations exécutées conformément aux attentes du donneur d’ordre.

Quels travaux supplémentaires peuvent être refusés au paiement ?

À l’inverse, les travaux entrepris de la seule initiative du titulaire ne donnent pas systématiquement lieu à paiement. Pour être indemnisés, ces travaux doivent être indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (CE, 14 juin 2002, n° 219874).

Dans cette affaire, le Conseil d’État a sanctionné la cour administrative d’appel de Marseille, qui avait refusé d’indemniser une entreprise au motif que l’ordre de service écrit faisait défaut. La Haute juridiction a rappelé que la demande de travaux, même verbale, suffit à justifier un paiement complémentaire.

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