PEUT-ON IMPOSER UNE DURÉE UNIQUE POUR PLUSIEURS SERVICES DÉLÉGUÉS ?

Conseil d'État, 17 mars 2025, n°492664

Lorsqu’une collectivité publique délègue plusieurs services à un même opérateur, elle peut regrouper ces missions dans un ensemble contractuel unique. Mais peut-elle fixer une durée commune pour tous ces services, même si elle ne se justifie pas pour chacun d’eux ? Le Conseil d’État a récemment tranché cette question en posant des conditions précises.

Une collectivité peut-elle regrouper plusieurs services dans un même contrat ?

Le Conseil d’État confirme qu’une autorité publique peut conclure un contrat unique regroupant plusieurs services si ces derniers sont liés par un objectif commun et que leur exploitation conjointe favorise une meilleure gestion (CE, 21 sept. 2016, n° 399656).

En effet, aucun texte n’impose aux collectivités de signer autant de conventions qu’il y a de services distincts. Toutefois, elles doivent respecter les principes de mise en concurrence et ne pas créer un périmètre excessif rassemblant des services sans lien entre eux. Dans cette affaire, le Conseil d’État a validé un contrat unique regroupant des délégations relatives au stationnement sur voirie et en parking souterrain, estimant que leur gestion globale permettait une optimisation des coûts et des investissements.

Une durée unique peut-elle être appliquée à tous les services délégués ?

La question de la durée du contrat est essentielle en matière de délégation de service public. Selon l’ancien article L. 1411-2 du CGCT (désormais L. 3114-7 du Code de la commande publique), la durée d’une délégation doit être fixée en fonction des investissements à amortir et des charges d’exploitation du délégataire.

Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît que lorsque plusieurs services sont regroupés, une durée unique peut être justifiée si deux conditions sont remplies :

-> L’exploitation conjointe des services améliore leur gestion, en créant un équilibre financier global tenant compte des investissements et des recettes.
-> La durée unique correspond à la période nécessaire pour amortir les investissements de l’ensemble des services concernés, sans être manifestement excessive.

En validant une durée unique de 30 ans, le Conseil d’État confirme que l’évaluation de cette durée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (CE, 31 oct. 2024, n° 487995).

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