MARCHÉ DE TRAVAUX À PRIX GLOBAL : QUAND LE PAIEMENT DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES ?

Conseil d'État, 17 mars 2025, "Société Eiffage Construction Sud-Est", n°491682

Le Conseil d’État a rendu un arrêt important le 17 mars 2025 concernant les travaux supplémentaires dans le cadre des marchés publics de travaux à prix global et forfaitaire. Cette décision clarifie les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché peut obtenir le paiement de travaux qui n’étaient pas initialement prévus.

Le titulaire du marché peut-il demander le paiement de travaux supplémentaires si ceux-ci sont demandés par le maître d'ouvrage ?

Oui, si les travaux supplémentaires sont demandés, même verbalement, par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, le titulaire du marché a droit à leur paiement.

Le Conseil d’État précise que la demande, qu’elle soit formalisée par un ordre de service ou non, permet d’ouvrir droit au paiement des travaux supplémentaires.

Dans l’affaire jugée, bien que les travaux aient été demandés verbalement par le maître d’œuvre, cela ne les exclut pas du droit à rémunération.

En revanche, une simple demande sans enregistrement formel n’empêche pas le paiement, contrairement à ce qui a été jugé en appel par la cour administrative de Marseille.

Le titulaire peut-il réclamer le paiement des travaux qu'il a réalisés de son propre chef, sans demande du maître d'ouvrage ?

Non, si le titulaire réalise des travaux supplémentaires de sa propre initiative, il ne pourra être payé que si ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l'art.

Le Conseil d’État a souligné que, même dans le cas où ces travaux sont réalisés sans demande explicite, le titulaire doit justifier de leur nécessité pour la bonne exécution du marché. Dans le cas contraire, la simple réalisation de travaux sans accord préalable ne suffit pas à ouvrir droit à rémunération.

Cette décision met en lumière l’importance de respecter les procédures administratives, notamment en ce qui concerne les ordres de service dans le cadre des marchés publics.

Pour éviter des litiges complexes, il est essentiel de bien comprendre les règles applicables à la gestion des travaux supplémentaires.

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