VENTE DE L’HÔTEL DIEU DE CHÂTEAUDUN : UNE CESSION SOUS-ÉVALUÉE MAIS LÉGITIME ?

TA Orléans, 21 janvier 2025, "M.E et autres", n°2203370

Face à la contestation du prix de vente de l’Hôtel Dieu de Châteaudun, le tribunal administratif d’Orléans a validé la cession malgré un prix inférieur à l’évaluation initiale. Cette décision repose sur des motifs d’intérêt général et des avantages concrets pour la ville, justifiant une telle dérogation au principe de non-cession à vil prix.

Une vente en dessous de l’évaluation domaniale est-elle possible ?

Le principe de non-cession à vil prix interdit aux collectivités de vendre un bien à un prix inférieur à sa valeur estimée, sauf si des motifs d’intérêt général et des contreparties suffisantes le justifient.

En l’espèce, la valeur de l’Hôtel Dieu avait été initialement fixée à 500 000 euros par le service du Domaine, avant d’être réévaluée entre 296 000 et 444 000 euros après prise en compte des coûts de désamiantage.

La commune a finalement cédé le bien pour 280 000 euros, un prix proche du seuil bas révisé. Le juge a donc estimé que la vente n’était pas entachée d’illégalité.

Quels bénéfices pour la commune justifient cette cession ?

Le tribunal a mis en avant plusieurs avantages d’intérêt général justifiant cette vente. La transformation de l’Hôtel Dieu en Maison des Brocanteurs favorisera l’attractivité touristique et économique de la ville tout en préservant l’accès public aux jardins historiques. De plus, la commune évite ainsi de supporter les coûts élevés de rénovation et d’entretien d’un bâtiment en mauvais état. L’ensemble de ces éléments permet donc de considérer que la cession, bien que réalisée sous l’évaluation initiale, répond aux exigences légales et sert les intérêts de Châteaudun.

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