COMMENT LA LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE IMPACTE-T-ELLE LA COMMANDE PUBLIQUE ?

Loi n°2025-176 du 24 février 2025

Face aux dégâts considérables causés par le cyclone Chido et aux urgences économiques et sociales qui en découlent, le gouvernement a adopté la loi d'urgence n° 2025-176 du 24 février 2025. Cette loi vise à accélérer la reconstruction de Mayotte en adaptant temporairement certaines règles du droit public, notamment en matière de commande publique. Les mesures adoptées permettent de simplifier les procédures de passation des marchés publics tout en introduisant des dispositifs favorisant la participation des entreprises locales. Cet allègement des contraintes administratives doit permettre aux autorités locales et aux acteurs économiques de répondre plus efficacement aux besoins impératifs de réhabilitation des infrastructures et des services essentiels.

Quels sont les assouplissements prévus en matière de passation des marchés publics ?

L'article 17 de la loi relève les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics liés à la reconstruction. Les marchés de travaux peuvent ainsi être négociés sans publicité dès lors que leur valeur est inférieure à 2 millions d'euros HT (contre 100 000 euros HT auparavant). De même, certains marchés peuvent être attribués sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'ils concernent des besoins inférieurs à 100 000 euros HT.

Toutefois, la loi impose une publication numérique obligatoire de ces marchés sur les sites de la préfecture et de l'établissement public en charge de la reconstruction. Cette transparence vise à garantir un contrôle public tout en assurant une plus grande célérité dans l'attribution des contrats.

Comment la loi favorise-t-elle les entreprises locales ?

L'article 20 de la loi prévoit qu'une part minimale de 30 % des marchés publics soit réservée aux PME et artisans locaux dont le siège était établi à Mayotte avant le 13 décembre 2024. Les entreprises peuvent également se regrouper pour présenter une offre commune, renforçant ainsi leur capacité à obtenir des marchés.

Lorsque le marché n'est pas attribué à une entreprise locale, le titulaire devra sous-traiter au moins 30 % du montant prévisionnel du marché à ces entreprises, sous réserve des capacités du secteur. Cette mesure vise à soutenir le tissu économique mahorais et à assurer une reconstruction bénéfique pour l'économie locale.

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