Droit des contrats publics
Le Conseil d’État a validé l’application d’une durée unique pour plusieurs services délégués, sous conditions. Ainsi, lorsqu’une collectivité publique regroupe plusieurs services délégués dans un même contrat, peut-elle leur imposer une durée unique ?
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Lorsqu'une modification importante est apportée au dossier de consultation des entreprises (DCE), l’acheteur public a l’obligation de prolonger le délai de remise des offres sous peine d’annulation de la procédure.
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Le Conseil d'État a dans un récent arrêt jugé que le délai de suspension n'est pas obligatoire avant la signature d'un marché de maîtrise d'œuvre après un concours restreint, même si le pouvoir adjudicateur l'avait prévu.
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Le Conseil d'État a précisé, le 17 mars 2025, que le titulaire d’un marché de travaux à prix global peut obtenir le paiement des travaux supplémentaires, même sans ordre de service, si demandés par le maître d'ouvrage.
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