Droit des contrats publics
Le Conseil d'État a précisé qu’en cas de négociation sur un contrat à prix ferme, la date de fixation du prix pour appliquer la clause d’actualisation est celle de la remise de l’offre finale négociée, sauf exception.
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Le Conseil d’État précise que les barèmes de notation, distincts des critères et sous-critères d'attribution, n’ont pas à être communiqués aux candidats, et confirme les exigences minimales d’information sur le rejet des offres.
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Dans un arrêt du 31 octobre 2024, le Conseil d’État a précisé que, dans un contrat à prix ferme, le délai de trois mois pour déclencher la clause obligatoire d'actualisation du prix démarre à partir de la remise de l’offre finale négociée.
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Le Conseil d'État précise que les offres d'appel d'offres ne peuvent être écartées comme inacceptables si les montants des crédits budgétaires alloués n'ont pas été communiqués aux candidats. Cette décision protège les principes de la commande publique.
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