Droit des contrats publics
La Commission européenne souhaite réviser ses directives sur les marchés publics dans le but d'améliorer la concurrence et d'adapter la législation aux enjeux contemporains, notamment comme l'achat public durable.
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La Ville de Paris a pris des mesures de réduction de la circulation automobile, mais le Conseil d'État estime qu'elles ne constituent pas un "fait du prince" ouvrant droit à indemnisation pour les concessionnaires de stationnement.
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Lorsqu’un sous-traitant demande un paiement direct pour ses prestations, l’acheteur public doit respecter certaines procédures. Le refus de l'entrepreneur principal oblige-t-il l'acheteur à refuser ce paiement ?
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Dans l'arrêt du 17 octobre 2023, le Conseil d'État précise la distinction entre sous-traitance et fourniture dans les marchés publics, soulignant que des biens spécifiquement fabriqués pour un projet relèvent de la sous-traitance.
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