Droit des contrats publics
Le sous-traitant impayé dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal. Toutefois, des formalités doivent être respectées pour que cette action soit recevable.
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Le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport sur les conditions de délégation des services publics locaux aux entreprises privées, soulignant les risques et les bonnes pratiques à adopter par les collectivités.
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La CJUE clarifie les règles encadrant les modifications de concessions sans nouvelle procédure. Cet article explique les cas autorisés, les obligations des autorités et les implications juridiques pour les contrats publics.
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Le 9 décembre 2024, le juge du référé précontractuel a jugé qu'un attributaire étant ancien associé d'un candidat évincé ne prouve pas nécessairement un conflit d’intérêts ou la connaissance d’informations privilégiées.
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