COMMENT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PEUVENT-ELLES MIEUX GÉRER LES DSP ?

Cour des comptes, 19 décembre 2024

Le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a rendu public un rapport important portant sur la gestion des services publics locaux délégués par les collectivités territoriales à des entreprises privées. Cette analyse met en lumière les enjeux cruciaux auxquels sont confrontées les collectivités lorsqu’elles choisissent la délégation de services publics (DSP), par rapport à d’autres modes de gestion comme la régie ou la société publique locale. Le rapport souligne non seulement les risques financiers pour les finances publiques, mais aussi les bonnes pratiques qui devraient être adoptées pour garantir l’équilibre des contrats et la transparence des pratiques. En effet, la délégation de services publics peut entraîner des situations de déséquilibre entre les parties, notamment sur la répartition des risques, la rentabilité des contrats, et la durée de ces derniers. Les collectivités doivent donc être particulièrement vigilantes pour éviter de porter seules les aléas économiques et garantir des services publics locaux de qualité pour les citoyens.

Dans ce contexte, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations destinées à renforcer le contrôle des collectivités sur ces délégations et à assurer une meilleure gestion à long terme. Découvrez dans cet article les principaux enseignements de ce rapport et comment les collectivités peuvent mieux structurer leurs contrats pour éviter les pièges potentiels.

La délégation de services publics est-elle bien encadrée ?

Oui, la délégation de services publics permet aux collectivités d’externaliser certaines fonctions, mais elle comporte des risques pour les finances publiques. Selon la Cour des comptes, il est essentiel que les contrats de délégation équilibrent les risques et les bénéfices. Or, de nombreux contrats ne partagent pas équitablement ces risques, et les collectivités doivent parfois supporter une partie importante des coûts. Cette situation peut notamment découler de modifications dans les contrats originaux (via des avenants) qui favorisent les entreprises délégataires au détriment des collectivités. Une vigilance accrue est donc nécessaire pour éviter des déséquilibres dans la gestion des services publics locaux.

Comment les collectivités peuvent-elles améliorer la gestion de leurs délégations ?

Les collectivités doivent prendre des mesures pour renforcer leur maîtrise des contrats de délégation. La Cour des comptes recommande plusieurs actions pour rééquilibrer les relations entre les collectivités et les délégataires. Cela inclut la mise en place de clauses financières plus transparentes, telles que les retours financiers en cas de bénéfices imprévus, l’application de pénalités en cas de non-respect des objectifs de qualité et la définition de clauses de résiliation anticipée pour protéger les intérêts publics. De plus, la durée excessive de certaines délégations doit être revue pour garantir une concurrence saine et éviter des situations de rente pour les entreprises privées.

Ce rapport souligne l'importance de revoir les pratiques actuelles pour que la gestion des services publics soit plus équitable, et que les collectivités locales puissent mieux contrôler et adapter leurs contrats de délégation.

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