MODIFICATION DU DCE : L'ACHETEUR DOIT-IL TOUJOURS PROLONGER LE DÉLAI ?

Conseil d'État, 24 mars 2025, n°499221

Lorsqu’un acheteur public apporte une modification importante au dossier de consultation des entreprises (DCE), il doit veiller à respecter les principes de transparence et de mise en concurrence. À défaut, la procédure peut être annulée. Une récente décision du Conseil d’État rappelle cette obligation et les risques encourus en cas de manquement.

Une obligation de prolongation du délai sous peine de sanction : 

Dans le cadre des marchés publics, la modification du DCE en cours de consultation n’est pas interdite, mais elle doit être encadrée pour garantir une concurrence loyale entre les candidats. L’article R. 2151-4 du Code de la commande publique impose ainsi à l’acheteur de prolonger le délai de réception des offres lorsque des modifications importantes sont apportées.

Mais que recouvre exactement la notion de modification importante ? Et quelles sont les conséquences si l’acheteur ne respecte pas cette obligation ?

Quelles sont les obligations de l’acheteur en cas de modification du dossier de consultation des entreprises ?

L’obligation de prolonger le délai de remise des offres ne s’applique qu’en cas de modifications importantes du dossier de consultation des entreprises (DCE).

Selon la jurisprudence, une modification est considérée comme importante lorsqu’elle est susceptible d’avoir un impact sur la formulation des offres des candidats.

Il peut s’agir de changements concernant :

-> Les spécifications techniques (exigences sur les matériaux, performances attendues…)
-> Les critères de sélection ou d’attribution
-> Les clauses financières ou contractuelles

Dans son arrêt du 10 mars 2023 (CE, n° 464246), le Conseil d’État a annulé la procédure de passation d’un marché public de fourniture après que l’acheteur (le préfet de police de Paris) avait modifié une caractéristique des échantillons de pantalons demandés aux candidats sans leur laisser de délai supplémentaire pour ajuster leurs offres.

L’acheteur doit donc toujours évaluer l’ampleur des modifications et accorder une prolongation proportionnée à leur importance afin de garantir aux entreprises le temps nécessaire pour adapter leurs propositions.

Quels sont les risques en cas de non-respect de cette obligation ?

Le non-respect de cette obligation expose l’acheteur à de lourdes conséquences :

-> L’annulation de la procédure : Un candidat évincé peut contester la validité de la consultation devant le juge administratif, qui peut prononcer l’annulation du marché ou du lot concerné, comme dans l’arrêt précité.

-> Un risque de contentieux : L’absence de prolongation du délai en cas de modification importante constitue une atteinte aux principes de transparence et d’égalité d’accès à la commande publique. Les candidats lésés peuvent introduire un référé précontractuel ou un recours en contestation du contrat.

-> Des retards et un surcoût pour l’acheteur : L’annulation d’un marché entraîne une perte de temps et des coûts supplémentaires pour relancer la procédure, voire des indemnités pour les entreprises évincées.

Face à ces risques, les opérateurs économiques doivent être vigilants et ne pas hésiter à contester une procédure si leurs droits sont affectés.

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