LE POUVOIR ADJUDICATEUR DOIT-IL RESPECTER UN DÉLAI AVANT DE SIGNER UN MARCHÉ ?

Conseil d'État, 13 mars 2025, "Société Nord Sud Architecture", n°498701

Dans un arrêt du 13 mars 2025, le Conseil d'État a précisé que le respect du délai de suspension (standstill) prévu par le code de la commande publique n’est pas obligatoire avant la signature d’un marché de maîtrise d’œuvre après un concours restreint, même si le pouvoir adjudicateur a décidé de le prévoir.

Le pouvoir adjudicateur doit-il respecter un délai de suspension avant de signer un marché de maîtrise d'œuvre ?

Non, le Conseil d'État a jugé que le délai de suspension prévu par l’article R. 2182-1 du Code de la commande publique ne s’applique pas aux marchés de maîtrise d'œuvre issus d'un concours restreint, même lorsque l'avis de concours a été publié.

Bien que le pouvoir adjudicateur puisse choisir d'instaurer un tel délai, il n'est pas tenu de le respecter, car la procédure suivie pour la sélection du lauréat du concours n’est pas formalisée selon les exigences du code pour les marchés à procédure stricte.

Cette décision clarifie qu’un délai de standstill n’est exigé que pour des marchés soumis à une procédure formalisée, où l’avis est publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Un marché de maîtrise d'œuvre peut-il être annulé en raison de l'absence de respect du délai de standstill ?

Non, l'absence de respect du délai de standstill ne constitue pas un motif valable pour annuler un contrat lorsque le marché de maîtrise d’œuvre est attribué suite à un concours restreint.

Le Conseil d'État a confirmé que même si le pouvoir adjudicateur a pris l'initiative de prévoir un délai de suspension, ce dernier n’est pas obligatoire et ne peut être invoqué pour annuler le contrat.

Le juge a précisé que les situations d’annulation de contrat sont strictement encadrées et que, dans ce cas, la commune de Migennes n’avait pas violé les règles, car elle n'était pas tenue de respecter le délai de suspension avant la signature du marché.

Cette décision souligne la flexibilité dans les procédures de passation des marchés publics, notamment dans le cadre des concours restreints.

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