Droit des contrats publics
Dans certains marchés publics, un soumissionnaire classé deuxième peut obtenir un lot aux conditions de la meilleure offre. Cet article analyse la récente décision de la CJUE sur l’égalité de traitement et la transparence.
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Cet article traite de la compétence de la juridiction administrative concernant les actions en paiement direct d'un sous-traitant contre un maître d’ouvrage délégué, même si les parties sont des sociétés privées.
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L'article analyse l'irrégularité d'une méthode de notation des offres, qui, malgré sa simplicité, ne reflète pas fidèlement les écarts de valeur entre les propositions. Une décision du Conseil d'État l'illustre.
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Le tribunal administratif de Pau rappelle que l'aide apportée à un candidat dans un appel d'offres ne doit pas compromettre l'égalité entre les candidats, selon les termes de l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique.
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