L’AIDE APPORTÉE À UN CANDIDAT INFLUENCE--ELLE L’ATTRIBUTION D’UN MARCHÉ PUBLIC ?

Tribunal administratif Pau, 9 juillet 2024, n°2401526

La décision récente du tribunal administratif de Pau rappelle l'importance du principe d'égalité entre les candidats lors des appels d'offres. Elle souligne que toute aide apportée à une société candidate ne doit pas fausser la compétition en favorisant injustement une candidature au détriment d’une autre. Cette actualité met en lumière les obligations des prestataires et des acheteurs publics en matière de transparence et de respect des règles de la commande publique.

Quelles sont les conséquences d'une aide à la candidature sur l'égalité des candidats ?

Dans cette affaire, un prestataire a aidé une société à préparer son offre financière pour un marché public, puis a créé sa propre société pour répondre au même appel d'offres. Cette situation soulève des préoccupations concernant le respect du principe d'égalité de traitement.

Selon l'article L. 2141-8 du Code de la commande publique, toute personne ayant eu accès à des informations confidentielles lors de la préparation d’un appel d'offres doit être exclue si cela crée une distorsion de la concurrence.

Le tribunal a confirmé que la gérante de la société attributaire avait effectivement eu accès à des informations sensibles, compromettant ainsi l'équité entre les candidats.

Comment assurer l’intégrité des procédures de passation ?

Cette décision impose une vigilance accrue aux acheteurs publics et aux candidats. Ils doivent garantir que les informations partagées dans le cadre de la préparation des offres ne créent pas de conflit d'intérêt. Pour ce faire, il est conseillé aux maîtres d'ouvrage de mettre en place des mesures strictes de transparence et de confidentialité lors des phases de préparation des offres.

Il est crucial de s'assurer qu’aucun acteur ne bénéficie d’un avantage indu, ce qui pourrait entacher la validité de la procédure et mener à des contentieux.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

QUELLES SOLUTIONS POUR AMÉLIORER L'ASSURABILITÉ DES BIENS DES COLLECTIVITÉS ?

L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES CANDIDATS EST-ELLE ASSURÉE DANS UNE CONCESSION DE CASINO ? 

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE 

Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com