Droit des contrats publics
Le Conseil d'État rappelle dans une décision récente que toute offre incomplète ou non conforme aux exigences du règlement de consultation d’un marché public doit être rejetée. Cette décision souligne l'importance de respecter les exigences de l'offre.
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’un groupement momentané d’entreprises (GME) peut être modifié après le dépôt d’une offre, sous réserve de conditions strictes. Cette décision impacte les entreprises participant à des marchés publics.
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La Cour administrative de Versailles a jugé qu'en l'absence de clause contractuelle spécifique, les produits constatés d'avance doivent être transférés à l'autorité délégante à la fin d'un contrat de DSP même si le délégataire ne les a pas perçu au début
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Le Conseil d’État a jugé que la liste des candidats présélectionnés pour l'attribution des fréquences TNT n'est qu'un acte préparatoire à la décision finale, et n’est donc pas susceptible de recours, même pour les candidats évincés.
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