UN GME PEUT-IL ÊTRE MODIFIÉ APRÈS LE DÉPÔT D’UNE OFFRE DE MARCHÉ PUBLIC ?

CJUE, 26 septembre 2024, aff. C-403/23 et C-404/23

Dans le cadre des marchés publics, la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) permet à plusieurs opérateurs économiques de mutualiser leurs compétences et ressources pour répondre à des appels d’offres. Cependant, des imprévus peuvent survenir, comme le retrait d’un ou plusieurs membres d’un GME.

Cette situation soulève une question centrale : un GME peut-il être modifié une fois l’offre déposée ? La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans un arrêt du 26 septembre 2024, a apporté des précisions majeures sur ce sujet, en équilibrant le besoin de flexibilité des entreprises et les exigences de transparence et de concurrence dans les marchés publics.

Les membres restants d’un GME doivent ils répondre aux critères de sélection ?

Oui, la CJUE a souligné que toute modification dans la composition d’un GME est conditionnée au respect des critères de participation initialement fixés par le pouvoir adjudicateur. Ainsi, les membres restants doivent démontrer qu’ils conservent les capacités techniques, financières et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché. Cette règle garantit la faisabilité du projet sans désavantager les autres soumissionnaires.
Par exemple, dans son arrêt du 24 mai 2016 (aff. C-396/14, MT Højgaard et Züblin), la CJUE a précisé que le retrait d’un membre peut être accepté, à condition que la nouvelle configuration du GME ne détériore pas la situation concurrentielle des autres participants. Cela impose aux entreprises de surveiller attentivement leurs obligations lors de la constitution et la gestion d’un GME.

Une exclusion peut-elle entraîner une exécution automatique de la garantie ?

Non, la Cour a fermement rejeté toute exécution automatique de la garantie provisoire en cas d’exclusion. Une telle mesure serait contraire au principe de proportionnalité prévu par les directives européennes. Dans l’affaire étudiée, une garantie de près de 3 millions d’euros avait été confisquée suite à l’exclusion d’un GME, sans qu’une évaluation préalable ne soit effectuée. La CJUE (26 septembre 2024) a rappelé que les sanctions doivent être proportionnées aux faits et ne peuvent s’appliquer mécaniquement.
Cette décision est essentielle pour protéger les entreprises contre des mesures punitives excessives, renforçant ainsi leur confiance dans le système des marchés publics.

Les jurisprudences européennes confirment que, bien qu’un GME puisse être modifié, ces ajustements doivent respecter des règles strictes pour préserver la transparence et la concurrence.

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