Droit des contrats publics
Le Tribunal administratif de Nîmes a considéré que le montant estimatif du contrat n’a pas de valeur impérative. Par conséquent, il ne doit pas conduire un candidat à renoncer au contrat, son dépassement étant possible s’il reste modéré.
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Le commentaire d’un élu membre d’une CDSP dénigrant le concessionnaire sortant et candidat à la remise en concurrence du contrat est de nature à compromettre l’impartialité de la CDSP, et, par extension, la procédure de passation de la DSP.
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Le Conseil d’État a eu l'occasion de préciser qu’un mémoire en contestation du décompte général n’est recevable que lorsqu’il a été reçu dans le délai prévu dans le CCAG à la fois par le maître de l’ouvrage et par le maître d’œuvre.
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Un candidat peut être exclut d’une procédure de passation pour des faits commis dans les trois dernières années. Un tel délai commence à courir à compter de la condamnation, quand bien même celle-ci ne serait pas définitive.
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