Droit des contrats publics
Le 21 octobre 2024, L’égalité de traitement des candidats lors de l’attribution d’une concession d’exploitation de casino a été confirmée par le juge administratif. Cette décision repose sur des conditions claires imposées à tous les candidats.
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Le 14 octobre 2024, Un guide récemment publié sur la facturation et le règlement dans les marchés publics de travaux vise à prévenir les retards de paiement et améliorer la gestion financière entre acteurs impliqués.
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Le 14 octobre 2024, Le Conseil d’État a jugé qu'un délai de 15 mois pour communiquer les motifs de rejet à un candidat évincé ne constitue pas en soi un manquement, tant que ce dernier peut encore contester utilement ce rejet.
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Formation réalisée à Montauban ce jeudi 15 octobre 2024 à partir de 9h00 pour les services des collectivités territoriales et organisée par la Dépêche du Midi. Cette formation sera animée par Claire Clémenceau et Clémence Lapuelle.
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