L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES CANDIDATS EST-ELLE ASSURÉE DANS UNE CONCESSION DE CASINO ?

 Tribunal administratif  Marseille, 24 septembre 2024, n°2408896

Dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution d'une concession de gestion et d'exploitation d'un casino municipal, un juge administratif a été saisi en référé précontractuel. Cette situation soulève la question de l'égalité de traitement des candidats, particulièrement lorsque le bâtiment abritant le casino appartient à un propriétaire privé. Un des principaux enjeux était de garantir que les conditions d’occupation du bâtiment soient les mêmes pour tous les candidats, indépendamment de leur statut d’exploitant actuel. Les termes de la convention d'occupation précaire ont été déterminants pour assurer cette égalité et la transparence de la procédure.

Quelles sont les conditions imposées aux candidats pour la concession ?

Dans le cadre d’une requête en référé précontractuel, le juge a examiné la procédure de mise en concurrence pour l’attribution d’une concession de gestion et d’exploitation d’un casino municipal.

Un point essentiel a été soulevé : le bâtiment abritant le casino n'appartenait pas à la commune, mais à un groupe d'entreprises privé, dont l'une des filiales était le délégataire sortant. Le règlement de la consultation prévoyait que le propriétaire du bâtiment devait mettre celui-ci à disposition du futur exploitant sous des conditions identiques pour tous les candidats, garantissant ainsi l’égalité de traitement. Ces conditions portaient sur l'occupation, l'entretien, la maintenance et le loyer, précisées dans la convention de mise à disposition jointe au dossier de consultation.

La décision du juge a-t-elle respecté le principe d'égalité des candidats ?

Oui, le juge a confirmé que les documents de la consultation assuraient que tous les candidats étaient soumis aux mêmes conditions d’occupation.

L’ensemble des règles encadrant la concession était en adéquation avec le principe d’égalité de traitement, même pour le délégataire sortant ayant un bail commercial. Le tribunal a statué que la convention d’occupation précaire était essentielle pour signer la convention de concession. En l'absence de cette convention, la commune ne pouvait pas finaliser la concession.

Par conséquent, la requête visant à contester la procédure a été rejetée, affirmant que le principe d’égalité des candidats à l’attribution de la concession était respecté.

Retrouvez nos autres actualités sur le droit des contrats publics :

UN DÉLAI DE COMMUNICATION TARDIF CONSTITUE T IL UN MANQUEMENT EN MARCHÉS PUBLICS ?

LES NOUVEAUX GUIDES DE FACTURATION ET RÈGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX !

Dans le cadre du contentieux en matière de droit des contrats publics, le cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Avez-vous déjà rencontré ce problème juridique ? Partagez votre expérience avec nous !

Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez vous.

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE 

Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com