Droit des contrats publics
Le 14 octobre 2024, La jurisprudence Tarn-et-Garonne limite les recours contre les contrats publics, empêchant les déférés préfectoraux de contester des actes détachables ou d'être régularisés en cours d'instance.
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Le 07 octobre 2024, Le sous-traitant peut bénéficier du paiement direct pour des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour que cette demande soit recevable.
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Le 07 octobre 2024, La notification du mémoire en réclamation au maître d'œuvre est essentielle dans les marchés publics. Son omission peut rendre une demande irrecevable, comme le montre la jurisprudence récente.
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Le 07 octobre 2024, Le tribunal administratif d'Orléans a dans un arrêt déclaré que dans certains cas, la procédure de réclamation n'est pas indispensable. Le décompte général tacite, accepté sans contestation, peut rendre cette démarche inutile.
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