ABSENCE DE NOTIFICATION DU MÉMOIRE AU MAÎTRE D’ŒUVRE : PEUT-ON CONTESTER ?

Cour administrative d'appel Nantes, 27 septembre 2024, n°23NT01338

 
Dans les marchés publics, la résolution des différends passe par des procédures strictement encadrées, notamment la transmission d’un mémoire en réclamation. Cette formalité est essentielle pour garantir la recevabilité de la demande de l’entreprise. L’omission de certaines étapes peut entraîner le rejet des réclamations, comme le montre une récente décision de la Cour administrative d'appel de Nantes.

L'absence de notification du mémoire au maître d'œuvre rend-elle la réclamation irrecevable ?

Oui. Selon l’article 50 du CCAG-Travaux (2009), tout différend lié à l'exécution d'un marché, y compris celui concernant les frais et risques imposés au cocontractant par le maître d'ouvrage, doit être précédé d'un mémoire en réclamation.

Ce mémoire doit être envoyé au pouvoir adjudicateur et une copie adressée au maître d'œuvre. Si cette formalité n’est pas respectée, la réclamation est irrecevable devant le juge administratif, comme l’a confirmé la jurisprudence que nous analysons. En l'espèce, la société A n'a pas pu obtenir gain de cause car elle n’avait pas correctement notifié le mémoire en réclamation.

Peut-on invoquer un décompte général tacite en l'absence de mémoire conforme ?

Non. Il n'est pas possible d'invoquer un décompte général tacite en l'absence de mémoire conforme.

Le différend entre la société A. et la communauté d'agglomération portait sur une décision de poursuivre les travaux aux frais de l'entreprise, prise avant l’établissement du décompte général. De ce fait, la société ne pouvait pas invoquer l'existence d’un décompte général tacite pour justifier son recours.

Le juge a estimé que, faute de mémoire conforme et en l'absence de notification au maître d'œuvre, la réclamation ne pouvait être acceptée. Cette affaire souligne l’importance de suivre scrupuleusement la procédure pour toute contestation, sous peine de voir sa demande rejetée.

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