DÉCOMPTE GÉNÉRAL TACITE : LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION EST-ELLE INDISPENSABLE ?

Tribunal administratif Clermont-Ferrand, 27 septembre 2024, n°2100866

Le décompte général tacite empêche-t-il toute réclamation ?

Oui. Une fois le décompte général tacite accepté, comme prévu par l’article 13.4.4 du Cahier des clauses administratives générales-Travaux, l’entrepreneur ne peut plus recourir à la procédure de réclamation de l’article 50.

Cela a été clairement établi par le Conseil d’État dans son arrêt du 7 juin 2024 (req. n° 490468). En effet, si le décompte devient définitif sans contestation de la part du maître d’ouvrage, ce dernier ne peut plus revenir sur ce qui a été accepté tacitement. C’est une sécurité pour l'entrepreneur, mais aussi une contrainte en termes de recours administratifs.

Peut-on encore agir en cas de refus de paiement tacite ?

Oui. Si le paiement du solde n’est pas effectué malgré l'acceptation tacite du décompte, l'entrepreneur peut contester ce refus.

Dans l’affaire jugée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (TA Clermont-Ferrand, 27 septembre 2024, req. n° 2100866), la société B. a pu demander le versement de 777 568,25 €, car le refus implicite de la commune avait fait naître une décision implicite de rejet, contestée dans les délais. Ce mécanisme permet d’éviter que l'absence de réponse de l'administration bloque l’entrepreneur.

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