LES DÉFÉRÉS PRÉFECTORAUX PEUVENT-ILS ÊTRE RÉGULARISÉS EN COURS D'INSTANCE ?

 Tribunal administratif Montpellier, 9 avril 2024, n° 230233, 230234, 230235

Le tribunal administratif de Montpellier a jugé, le 9 avril 2024, qu'un déféré préfectoral mal dirigé contre les actes détachables d’un contrat ne peut pas être régularisé par des conclusions reconventionnelles visant directement la convention, confirmant ainsi l’application stricte de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne.

Un déféré mal dirigé peut-il être redressé en cours d'instance ?

Non, le tribunal administratif a refusé la possibilité de régulariser un déféré préfectoral mal orienté.

En vertu de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne (CE, 4 avr. 2014, n° 358994), les recours contre les actes détachables d’un contrat, tels que les délibérations autorisant sa signature, ne sont plus recevables. Seul un recours contre le contrat lui-même peut être admis. Dans cette affaire, le préfet avait initialement contesté les délibérations des communes, mais sa tentative de rediriger ce déféré vers les conventions de gestion par des conclusions reconventionnelles a été jugée irrecevable.

Les déférés préfectoraux sont-ils soumis aux mêmes restrictions ?

Oui, les déférés préfectoraux ne bénéficient d'aucune dérogation à cette jurisprudence.

Le tribunal administratif de Montpellier a clairement affirmé que les principes issus de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne s'appliquent également aux recours du préfet. Ce dernier ne peut donc plus contester les actes détachables, comme les délibérations, lorsqu'il peut attaquer directement le contrat en question. L'irrecevabilité des conclusions du préfet renforce la rigueur de cette jurisprudence en matière de contrôle des contrats publics.

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