Droit de l'urbanisme
Le 23 septembre 2024, Le 18 septembre 2024, par l'intermédiaire d'une ordonnance le juge des référés de Toulouse a refusé de suspendre l'autorisation environnementale pour les travaux ferroviaires liés à la LGV Bordeaux Toulouse.
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Le 16 septembre 2024 Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation traite d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, régissant le droit de rétrocession des anciens propriétaires.
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Dans un arrêt rendu le 10 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Nantes a reconnu qu'une communauté de commune qui était propriétaire d'un terrain pouvait agir contre un refus de permis de construire valant autorisation commerciale.
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Dans un arrêt rendu le 2 avril 2024, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a précisé que les auteurs d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne peuvent pas refuser la mise en place d'éolienne sans motif d'urbanisme.
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