L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE POUR LA LGV EST ELLE SUSPENDUE ?

Tribunal administratif Toulouse, ordonnance 18 septembre 2024, "association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées", n°2404527

Ces travaux ferroviaires s'inscrivent dans le cadre du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) et sont autorisés pour le nord de Toulouse. Le projet inclut la création des LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, ainsi que l'aménagement des lignes existantes au nord et au sud de Bordeaux.

Ce projet a été déclaré d'utilité publique.

Comment se définit un projet d'utilité publique ?

Un projet d'utilité publique est une initiative qui répond à un besoin d'intérêt général et qui est considérée comme bénéfique pour la société dans son ensemble.

Ce type de projet, qu'il s'agisse de constructions d'infrastructures, de services publics ou d'aménagements urbains, est souvent soumis à une procédure d'évaluation qui examine son impact sur l'environnement et la communauté.

La déclaration d'utilité publique permet à l'État ou aux collectivités territoriales de réaliser le projet, même si cela implique des expropriations ou des modifications de droits de propriété, dans le but de servir l'intérêt collectif et d'améliorer la qualité de vie des citoyens. Ce procédé est strictement encadré par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le projet est il subordonné aux dispositions environnementales actuelles ?

Non. Le juge administratif a statué que les règles environnementales actuelles ne s'appliquent pas, car le projet a été approuvé avant la réforme de 2016.

Ces travaux, déclarés d'utilité publique en 2016, ont reçu en février 2024 une autorisation environnementale pour les travaux au nord de Toulouse, accordée à SNCF Réseau. Cette autorisation inclut des dérogations, notamment pour la destruction d'espèces protégées, conformément à la législation environnementale ce qui permet un contournement des dispositions environnementales actuelles.

L'association Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées a demandé la suspension de cette autorisation, avançant des arguments juridiques et écologiques, ainsi que des irrégularités dans l'étude d'impact environnemental jointe.

Cependant, le tribunal administratif a estimé que l'association n'avait pas démontré que les erreurs ou insuffisances dans l'étude d'impact nuisaient à l'information du public ou compromettaient la légalité de l'autorisation.

Ainsi, la demande de suspension de l'autorisation environnementale a été rejetée.

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