LES MOYENS PRECISES APRES LA CRISTALLISATION DES MOYENS SONT-ILS RECEVABLES ?

Cour administartive d'appel de Nantes, 12 juillet 2024, n°22NT01245.

Quels sont les faits ? 

Suite à une enquête publique, le préfet a pris un arrêté autorisant l'exploitation d'éoliennes. Une association qui luttait pour la préservation de l'environnement a formé un recours devant la Cour contre l'arrêté émis par le préfet. 

Quelle est la décision ? 

Aux termes de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, les parties ne peuvent plus présenter de nouveaux moyens après un délai de deux mois à compter de la publication du premier mémoire en défense. 

La Cour adminstartive d'appel de Nantes a précisé ce qui devait être entendu par "nouveaux moyens" au sens de l'article L. 611-7-2. Ainsi, les juges administratifs ont déclaré que les moyens qui n'ont pas été précisés ou seulement après un délai de deux mois à compter de la publication du premier mémoire en défense doivent être regardés comme des nouveaux moyens. Ainsi, la Cour administrative explique que ces moyens seront déclarés comme irrecevables. 

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