LE DÉLAI D'UN MOIS POUR RÉTROCESSION EST-IL CONFORME À LA CONSTITUTION ?

3ème chambre civile de la Cour de cassation, 5 septembre 2024, n°24-40.013

L'article L421-3 du Code de l'expropriation encadre les conditions dans lesquelles les propriétaires expropriés peuvent récupérer leurs biens, soulevant ici des interrogations sur la compatibilité de ce régime avec les droits constitutionnels et plus précisément le droit de propriété.

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité ?

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un mécanisme juridique entré en vigueur en mars 2010 permettant procéder à un contrôle de constitutionnalité "a posteriori" afin  de vérifier si une loi respecte la Constitution.

Lorsqu'une personne ou une partie en justice estime qu'une loi porte atteinte aux droits garantis par la Constitution, elle peut soumettre une QPC. Pour ce faire, la question doit être soulevée dans le cadre d'un litige en cours devant une juridiction . Elle doit également concerner une loi actuelle, pas une loi abrogée ou non en vigueur, et la question posée doit être suffisamment sérieuse pour soulever un doute réel sur la conformité de la loi avec la Constitution.

Ces conditions doivent être appréciées par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat afin de pouvoir transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, qui se prononcera sur la constitutionnalité de la loi en question. 

Quelle est la définition du droit de rétrocession ?

Le droit de rétrocession, est une procédure qui permet aux anciens propriétaires ou à la personne qui avait l'intention d'acheter le bien préempté de racheter ce bien acquis par la mairie. En outre, le droit de rétrocession permet à un propriétaire exproprié de demander la restitution de son bien à l'autorité expropriante si, après un délai de 5 ans à partir de la déclaration d'utilité publique, le bien n'a pas été affecté à l'usage prévu.

Les anciens propriétaires détiennent la priorité quant au rachat du bien.

Les termes de l'article L421-3 du Code de l'expropriation sont-ils favorables aux expropriés ? 

Non. En effet, l’article L. 421-3 du Code de l’expropriation prévoit un délai strict d’un mois pour finaliser une rétrocession, c’est-à-dire signer l’acte de vente et payer le prix convenu, après que ce prix a été fixé soit à l'amiable, soit par décision judiciaire. Si ce délai n'est pas respecté, le propriétaire exproprié perd son droit à la rétrocession, même s’il a fait preuve de diligence (c'est-à-dire, s'il a agi rapidement pour respecter les délais), ou si le retard est dû à une inertie de l'autorité expropriante (l'organisme public chargé de l'expropriation).

Cette règle est sans la moindre ambiguïté défavorable pour les expropriés,  car elle peut rendre difficile, voir impossible, l'exercice du droit de rétrocession pour l'ancien propriétaire, ce qui pourrait constituer une atteinte encore plus importante à son droit de propriété. Ces dispositions sont donc contestables, car elles sanctionnent les anciens propriétaires même lorsque le retard n'est pas de leur fait. 

La question prioritaire de constitutionnalité a-t-elle été renvoyée au Conseil constitutionnel ? 

Oui, la QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel.

La Cour de cassation estime que l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, qui impose un délai d’un mois pour signer l’acte de vente et payer le prix, pourrait rendre l’exercice du droit de rétrocession très difficile, même si le propriétaire a agi rapidement ou si l’autorité expropriante a tardé. De plus, ce délai d’un mois semble trop court par rapport aux délais habituels pour les démarches notariales, surtout lorsqu'un prêt est nécessaire. En conséquence, la question a été soumise au Conseil constitutionnel pour vérifier sa conformité à la Constitution.

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