Droit de l'urbanisme
La Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il était possible de refuser un permis de construire si les constructions prévues pouvaient produire des nuisances sonores excessives de nature à porter atteinte à la salubrité publique.
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Le CE a rendu une décision concernant la régularisation des vices dans les autorisations d’urbanisme. Cette affaire souligne la nécessité de prendre en considération à la fois le projet existant et la possibilité de le faire évoluer sans changer sa nature
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Dans de telles circonstances, le nouveau voisin justifie de circonstances particulières lui donnant intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme en cas d’informations erronées ayant influées sur son choix.
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Selon les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon, l’instructeur ne peut pas se borner à rejeter la demande de permis au seul motif qu’il l’analyse comme un permis nouveau. Il est tenu d’avoir recours à la procédure d’incomplétude.
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