L’INSTRUCTEUR PEUT-IL REJETER UN PERMIS MODIFICATIF AU MOTIF QUE C’EST UN PERMIS NOUVEAU ?

CAA Lyon, 18 avril 2023, n°21LY03879

COMMENT SE DISTINGUE LE PERMIS MODIFICATION D’UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS ?

Le Conseil d’État avait eu l’occasion de préciser qu’un permis de construire était modificatif dès lors qu’il ne changeait la nature du projet initialement autorisé (Conseil d’État, 26 juillet 2022, n°437765).

En l’espèce, au regard des modifications envisagées, le maire a estimé que la demande de modification était en réalité une nouvelle demande, en ce qu’elle dénaturait le projet initial.

LE MAIRE PEUT-IL REFUSER UN PERMIS MODIFICATIF AU MOTIF QU’IL DÉNATURE LE PROJET INITIAL ?

NON - Si, lors d’une demande de permis modificatif, le service instructeur estime que c’est un nouveau permis, il est tenu d’avoir recours à la procédure d’incomplétude en demandant au pétitionnaire, dans le délai d’un mois suivant le dépôt de son dossier, un complément de pièces dans les conditions prévues par les articles R.423-38 et R.423-41 du code de l’urbanisme.  

En l’espèce, les juges de la cour administrative d’appel de Lyon n’ont même pas estimé que les modifications, bien que majeures (surface de plancher triplé, aspect extérieur modifié, création d’une annexe) avaient pour effet de faire perdre au projet sa nature initiale.

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