LE RISQUE DE NUISANCES SONORES PEUT-IL JUSTIFIER UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ?

Cour administrative d'appel de Paris, 18 juin 2024, n° 23PA00354. 

Quels sont les faits ? 

Une société propriétaire d'un local en rez-de-chaussée a fait une demande de permis de construire pour que ce local artisanal change de destination et devienne un hébergement hôtelier. Le pétitionnaire avait pour projet de construire trois logements touristiques pouvant accueillir au total 12 personnes. La maire de Paris a refusé cette demande de permis car selon elle, cela pouvait créer un risque de nuisances sonores important qui pouvait porter atteinte à la salubrité publique. 

Quelle est la décision ? 

Dans une décision rendue le 18 juin 2024, la Cour administrative d'appel de Paris a expliqué qu'il était possible pour un maire de refuser un permis de construire si cela pouvait engendrer un risque de nuisances sonores susceptible de porter atteinte à la salubrité publique. 

En effet, les juges administratifs expliquent que sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un permis de construire peut être refusé pour éviter des nuisances sonores néanmoins il faut que que cela "compromette de façon grave et continue la qualité de vie des résidents de la copropriété". 

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