Droit des contrats publics
Le Conseil d’État a jugé que la liste des candidats présélectionnés pour l'attribution des fréquences TNT n'est qu'un acte préparatoire à la décision finale, et n’est donc pas susceptible de recours, même pour les candidats évincés.
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Le recensement 2023 de l'Observatoire économique de la commande publique révèle une hausse du poids économique de la commande publique, mais l’intégration des clauses environnementales et sociales progresse plus lentement que prévu, notamment pour les PME
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Le rapport ministériel analyse l'impact des clauses sociales et environnementales sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Il conclut que ces critères ne pénalisent pas systématiquement les petites entreprises.
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Le Conseil d'État a précisé qu’en cas de négociation sur un contrat à prix ferme, la date de fixation du prix pour appliquer la clause d’actualisation est celle de la remise de l’offre finale négociée, sauf exception.
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