LA DATE DE FIXATION DU PRIX EN CAS DE NÉGOCIATION DOIT-ELLE ÊTRE PRÉCISÉE ?

Conseil d'Etat, 31 octobre 2024, n° 491280

Dans un marché public à prix ferme, la clause d’actualisation protège contre les délais excessifs avant l’exécution. Le Conseil d’État précise que, lorsqu’une négociation intervient, la date de fixation du prix correspond à celle de l’offre finale négociée, sauf exception.

La date de fixation du prix est-elle celle de l’offre finale négociée ?

Oui, lorsque le prix fait l’objet de négociations, la date de remise de l’offre finale après négociation devient la référence pour appliquer la clause d’actualisation. Cela garantit que les discussions finales sur les coûts sont prises en compte pour évaluer si le délai de trois mois entre la fixation du prix et l’exécution du marché justifie une révision tarifaire (CE, 31 octobre 2024, n°491280).

Cependant, lorsque la négociation ne porte pas sur le prix, la date de fixation reste celle de l’offre initiale, ce qui exclut toute modification liée aux échanges sur d’autres aspects contractuels.

Une erreur de calcul peut-elle résulter d’un mauvais point de départ ?

Oui, une erreur est possible si la date retenue est celle de la signature de l’acte d’engagement au lieu de l’offre finale négociée. En l’espèce, la Cour administrative d’appel a correctement pris en compte la date de l’offre finale, validée par le Conseil d’État. Ce choix garantit que le titulaire bénéficie de la protection offerte par l’actualisation face aux éventuels retards imputables à l’administration.

Cette décision clarifie les droits des parties et limite les risques de litige, tout en sécurisant les mécanismes d’équilibre financier des marchés publics.

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