LA MISE AU VERT DE LA COMMANDE PUBLIQUE PÉNALISE-T-ELLE LES PME ?

Le ministère de l’Économie a publié un rapport sur l'impact des clauses et critères sociaux et environnementaux sur l'accès des PME aux marchés publics. L’objectif est de déterminer si ces critères rendent l’accès aux marchés publics plus difficile pour les petites entreprises.

LES OBJECTIFS DE LA COMMANDE PUBLIQUE SONT-ILS COMPATIBLES ?

Le rapport s'intéresse à l’impact des clauses sociales et environnementales sur l'accès des PME aux marchés publics. Depuis la loi Climat et résilience de 2021, les marchés publics doivent intégrer des critères environnementaux et sociaux. À partir de 2026, ces critères seront obligatoires pour tous les marchés publics, ce qui pourrait influencer les candidatures des PME. Cependant, le rapport conclut qu’il n'y a pas d’incompatibilité systématique entre l’intégration des critères environnementaux et l’accès des PME aux marchés publics.

En réalité, les clauses environnementales ont plutôt un effet positif sur la probabilité d’attribution d’un marché à une PME.

LES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX SONT-ILS UN LEVIER POUR LES PME ?

Le rapport a montré que les clauses environnementales favorisaient l'accès des PME aux marchés publics, notamment pour les marchés de fournitures. Toutefois, les critères de sélection environnementaux ont des effets plus ambivalents. Bien qu'ils encouragent les PME à participer, leur pondération élevée pourrait avantager les grandes entreprises lors de l’attribution. Le rapport souligne qu'une transparence accrue dans la définition des critères et leur méthode de notation est essentielle pour éviter que les PME ne soient désavantagées.

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