Droit des contrats publics
Le décret n° 2024-1251 relatif aux règles de la commande publique simplifie les procédures pour les petites et moyennes entreprises (PME) en relevant les seuils de publicité et en allégeant les règles d'exécution des marchés publics.
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Le Conseil d'État a récemment confirmé que le délai de la garantie de parfait achèvement commence dès la réception des travaux, et cela même en cas de réserves, et précise les conditions liées aux pénalités de retard.
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L'article examine une récente décision du Tribunal de l’Union européenne, qui précise que l’ordonnateur doit évaluer de manière concrète et individualisée le comportement d'un opérateur avant de le sanctionner par une exclusion des marchés publics.
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Cet article traite d'un arrêt du Tribunal administratif de Rennes confirmant le rejet d'une offre dématérialisée contenant des liens hypertextes, soulignant l'importance de respecter les règles de soumission.
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