LES CANDIDATURES DÉMATÉRIALISÉES PEUVENT-ELLES COMPTER DES LIENS HYPERTEXTES ?

Tribunal administratif de Rennes, 2 décembre 2024, n°2406252

Les procédures de soumission dématérialisées imposent des règles strictes concernant la transmission des candidatures et des offres. En particulier, les documents doivent être téléchargés directement sur la plateforme, sans liens hypertextes vers d’autres sites, pour éviter toute modification après la date limite de dépôt. Un récent arrêt du Tribunal administratif de Rennes confirme cette exigence et souligne les risques de rejet d'une offre jugée irrégulière.

Les liens hypertextes sont-ils autorisés dans les offres dématérialisée ? 

Non, les liens hypertextes ne sont pas autorisés dans les offres et candidatures dématérialisées. La règle est claire : tous les documents doivent être téléchargés directement sur le profil d'acheteur via la plateforme de dématérialisation. Cette exigence vise à garantir l'intégrité des documents, notamment pour éviter qu'ils ne soient modifiés après la date limite de dépôt, ce qui pourrait fausser la procédure de sélection (TUE, 14 juin 2023, aff. T‑376/21). Le Tribunal administratif de Rennes a confirmé cette position en rejetant une offre contenant des liens externes, même si l'entreprise candidate avait fourni les identifiants nécessaires pour accéder aux fichiers.

Quelle est la conséquence d'un dépôt d'offre irrégulier ? 

Le rejet d'une offre pour non-conformité est inévitable si celle-ci ne respecte pas les conditions de soumission définies par le règlement de la consultation. Dans l'affaire jugée par le Tribunal administratif de Rennes, bien que l'entreprise ait fourni la méthode de téléchargement et le lien, l'offre n’était pas conforme car elle ne respectait pas l'exigence de soumettre tous les documents via la plateforme de dématérialisation. Le tribunal a rejeté les arguments techniques concernant les limitations de taille des fichiers, estimant que cela ne justifiait pas l'usage de liens externes. En conséquence, toute offre comportant de tels liens peut être déclarée irrégulière et, par conséquent, rejetée.

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