LE DÉLAI DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT COURT-IL DÈS LA RÉCEPTION DES TRAVAUX ?

Conseil d'État, 13 décembre 2024, "commune de Puget-Ville", n°489720

Le Conseil d'État, dans une décision du 13 décembre 2024, a précisé que le délai de garantie de parfait achèvementcourt dès la réception des travaux, même si cette réception est prononcée avec des réserves. Cette clarification a des conséquences importantes pour les entreprises de construction et les maîtres d'ouvrage, notamment en ce qui concerne les pénalités de retard et leur application.

Le délai de garantie de parfait achèvement court-il dès la réception des travaux, même avec réserves ?

Oui. Le Conseil d'État a confirmé que, même lorsque la réception des travaux est prononcée avec réserves, le délai de garantie de parfait achèvement commence à courir à compter de la date d'effet de cette réception. Ce principe est validé par l'article 41.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-Travaux) applicable aux marchés publics de travaux. Cela signifie que les désordres, même ceux faisant l’objet de réserves, sont couverts par la garantie dès cette réception, et ce, pour une période d'un an. Cette règle s'applique, sauf stipulations contractuelles contraires, et clarifie que la réception constitue bien le point de départ du délai, même si des travaux doivent encore être réalisés.

Les pénalités pour retard peuvent-elles s’appliquer en cas de retard dans la levée des réserves ?

Non. Selon le Conseil d'État, les pénalités de retard, telles que prévues à l'article 20.1 du CCAG-Travaux, ne s'appliquent pas aux retards dans la levée des réserves. Ces pénalités sont destinées à compenser le préjudice causé par le non-respect des délais d'exécution des travaux. Cependant, la levée des réserves intervient après la réception des travauxet ne peut donc être considérée dans le cadre des pénalités pour retard d'exécution. En l'absence de dispositions contractuelles spécifiant le contraire, les retards relatifs à la levée des réserves ne justifient pas l’application de ces pénalités, comme l’a précisé le Conseil d'État dans sa décision.

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