UN CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE PEUT-IL ÊTRE UN CONTRAT ADMINISTRATIF ?

Cour administrative d'appel Nantes, 11 avril 2025, req. n°24NT00432

Dans le domaine de la construction publique, les acteurs comme les offices publics de l’habitat sont régulièrement amenés à conclure des contrats d’assurance pour couvrir les risques liés aux chantiers. Parmi eux, l’assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire destinée à permettre au maître d’ouvrage d’obtenir rapidement l’indemnisation des désordres affectant la solidité de l’ouvrage, sans attendre une décision judiciaire sur la responsabilité.

Mais lorsque surviennent des litiges sur l’exécution de ce type de contrat, une question essentielle se pose : s’agit-il d’un contrat administratif ou d’un contrat de droit privé ? Autrement dit, la juridiction administrative est-elle compétente, ou faut-il saisir le juge judiciaire ?

Le contrat d’assurance d’un OPH est-il automatiquement un contrat administratif ?

Non, un contrat d’assurance dommages-ouvrage conclu par un OPH n’est pas nécessairement un contrat administratif.

Dans une affaire récente, un Office Public de l'Habitat (OPH) a lancé un programme de construction de pavillons. Dans ce cadre, il a conclu un contrat d’assurance dommages-ouvrage avec la société MMA IARD Assurances Mutuelles. Après l’apparition de malfaçons, l’OPH a saisi le tribunal administratif pour obtenir réparation, mais la Cour administrative d’appel a jugé que le contrat ne relevait pas du droit public.

La juridiction a rappelé que selon l'article L. 421-26 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la date de signature (3 septembre 2015), le contrat relevait des règles de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et non du Code des marchés publics. Ainsi, en l'absence de clause exorbitante et compte tenu de son objet exclusivement assurantiel, ce contrat ne répondait à aucun critère de définition d’un contrat administratif.

Dans quels cas un contrat d’assurance peut-il relever du droit public ?

Un contrat d’assurance peut relever du droit public seulement s’il répond à des critères spécifiques liés au service public ou à des clauses exorbitantes.

Pour être qualifié de contrat administratif, un contrat doit soit être conclu par une personne publique dans le cadre du Code de la commande publique, soit comporter des clauses exorbitantes du droit commun, soit participer directement à l’exécution d’un service public.

Or ici, la société d’assurances ne participait ni à la réalisation des travaux, ni à un quelconque service public. Elle garantissait uniquement le paiement des réparations dues au titre de la responsabilité des constructeurs, ce qui est un objet purement privé. Aucun élément du contrat (conditions générales ou particulières) ne démontrait l’existence d’une clause dérogeant au droit commun.

Ainsi, le litige relève de la compétence des juridictions judiciaires et non des juridictions administratives. C’est un point fondamental pour tout maître d’ouvrage public : le choix du type de contrat influence directement la juridiction compétente en cas de contentieux.

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