LA VENTE D’UN TERRAIN PAR UNE COMMUNE EST-ELLE UN MARCHÉ PUBLIC ?

Rep. min. n°1549 : JO Sénat Q, 27 mars 2025, p.1406

Dans le cadre de leurs missions, les collectivités territoriales sont régulièrement amenées à céder des biens immobiliers leur appartenant, notamment des terrains issus de leur domaine privé. Cette pratique soulève une question juridique importante : ces opérations doivent-elles respecter les règles strictes de la commande publique, comme s’il s’agissait d’un marché ou d’une concession ?
Une réponse ministérielle récente, appuyée par une jurisprudence constante du Conseil d’État, vient clarifier le régime applicable à ces cessions.

Il est essentiel pour les communes, comme pour les acheteurs potentiels, de bien comprendre la frontière entre simple vente de gré à gré et contrat soumis aux obligations de mise en concurrence.

Une analyse juridique rigoureuse permet d’éviter tout risque contentieux.

Une commune peut-elle vendre un terrain sans mise en concurrence préalable ?

Oui, une commune peut vendre un terrain relevant de son domaine privé sans avoir à respecter les règles de la commande publique.

Cette vente ne constitue pas un marché public au sens du Code de la commande publique.
Une simple délibération de l’assemblée délibérante, autorisant la cession, suffit. Cette décision doit être transmise au préfet dans le cadre du contrôle de légalité prévu par l’article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil d’État a clairement affirmé dans sa décision du 16 avril 2019 (n° 420876) qu’aucune disposition ne contraint une collectivité à organiser une procédure de mise en concurrence avant de vendre un bien de son domaine privé.

En revanche, si la commune choisit volontairement de procéder à une mise en concurrence (par exemple via un appel à projets), elle devra alors respecter le principe d’égalité entre les candidats. Cela n’implique pas pour autant l’application du régime de la commande publique.

Quand la vente peut-elle relever du droit de la commande publique ?

Il existe des cas particuliers où une cession immobilière peut devenir un contrat relevant de la commande publique. Cela se produit lorsque deux conditions sont réunies :

-> L’acquéreur du terrain est tenu de réaliser des travaux (au sens des articles L. 1111-2 ou L. 1121-2 du Code de la commande publique) ;

-> Et ces travaux répondent principalement à un besoin de la collectivité territoriale.

Dans cette hypothèse, la cession ne peut être regardée comme une simple vente. Elle devient soit un marché public de travaux, soit une concession de travaux, et doit être soumise à une mise en concurrence conformément au droit de la commande publique.

Cette précision a été récemment rappelée dans la réponse ministérielle analysée (n° 1549, JO Sénat Q, 27 mars 2025, p. 1406).

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