EXCLUSION DES MARCHÉS PUBLICS : L'ÉVALUATION INDIVIDUALISÉE EST-ELLE NÉCESSAIRE ?

TUE, 18 décembre 2024, TP/Commission, aff.T776/22

L’exclusion d’un opérateur des marchés publics et des subventions de l’Union européenne doit reposer sur une évaluation concrète et individualisée de son comportement. Le Tribunal de l’Union européenne a récemment clarifié cette exigence, imposant une analyse approfondie avant de prendre une telle décision.

Qu’est-ce que l’évaluation individuelle du comportement d’un opérateur dans un marché public ?

Dans une décision du 18 décembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne a précisé que l’ordonnateur ne peut exclure une société d’une procédure de passation de marchés publics que si son comportement est évalué de manière concrète et individualisée. En l’espèce, la Commission européenne avait décidé d’exclure la société TP de tout marché public pendant deux ans après la résiliation anticipée d’un contrat de travaux. Cette exclusion reposait sur la responsabilité conjointe et solidaire de la société TP en raison de dysfonctionnements constatés dans un ouvrage. Cependant, la Commission n’avait pas pris en compte le comportement spécifique de la société TP dans la gestion du contrat, ce qui a conduit à l'annulation de la décision par le Tribunal.

Il est donc essentiel que l’ordonnateur prenne en compte tous les éléments pertinents, notamment la négligence ou les actions spécifiques de l’opérateur, avant de prendre une telle décision.

Quelle conséquence pour les opérateurs et les administrations dans les procédures de marchés publics ?

Cette décision marque un précédent important pour les administrations et les opérateurs impliqués dans des marchés publics. Elle impose à l'ordonnateur de ne pas se contenter d’une évaluation globale basée sur la responsabilité collectived’un consortium, mais de mener une analyse individualisée du comportement de chaque acteur. En effet, même en cas de manquement grave, la simple appartenance à un consortium ne justifie pas à elle seule une exclusion. L’administration doit démontrer que le comportement de chaque opérateur individuel justifie une telle sanction, en tenant compte de l’ensemble des éléments factuels et juridiques relatifs à l’exécution du contrat.

Cette jurisprudence peut avoir des répercussions significatives sur la manière dont les marchés publics sont gérés, notamment en matière de transparence et de protection des opérateurs économiques. Pour les administrations publiques, cela implique une rigueur accrue dans l’analyse des comportements des opérateurs avant toute exclusion.

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