TNT : LA LISTE DES CANDIDATS PRÉSELECTIONNÉS N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Conseil d'Etat, 22 novembre 2024, "société le média et autres", n°497830

Le 22 novembre 2024, le Conseil d'État a rendu une décision importante concernant la procédure d’attribution des fréquences de la TNT. Les sociétés candidates évincées de la présélection, telles que C8, NRJ 12 et Le Média, avaient contesté la liste des candidats présélectionnés, publiée par l'ARCOM en juillet 2024, en arguant que leur candidature avait été rejetée injustement. Toutefois, le Conseil d'État a estimé que cette liste, étant un acte préparatoire, n'était pas sujette à un recours. En effet, l'ARCOM reste libre de modifier cette liste jusqu'à la décision finale d'attribution des fréquences.

Pourquoi la liste des présélectionnés est-elle insusceptible de recours ?

La procédure d'attribution des fréquences de la TNT, lancée par l’ARCOM, a vu plusieurs candidats demander l'annulation de la liste des candidats présélectionnés en juillet 2024, estimant avoir été injustement écartés. Le Conseil d’État a estimé que cette liste ne constitue qu'un acte préparatoire. Il s'agit d'une étape dans le processus de décision, où l’ARCOM reste libre de modifier ses choix avant de prendre une décision définitive. Ainsi, les candidats ne peuvent pas contester cette liste avant que la décision finale ne soit rendue.

Quelles sont les conséquences pour les candidats évincés ?

Bien que cette liste ne puisse pas être contestée, les candidats qui seront définitivement écartés à la fin de la procédure pourront contester la décision finale d'attribution des fréquences, en invoquant notamment les motifs de rejet notifiés par l’ARCOM. Le Conseil d’État rappelle que les recours ne sont possibles qu’après la décision finale d’attribution des autorisations, et que ce n’est qu'à ce moment qu'une contestation pourra être formulée devant le juge administratif.

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