NOTATION DES OFFRES : UNE SIMPLICITÉ QUI CACHE DES IRRÉGULARITÉS ?

Conseil d'État, 7 juin 2024, n°489404

L'évaluation des offres lors de l'attribution d'une délégation de service public doit respecter des principes d'égalité de traitement et de transparence. Cependant, une méthode de notation fondée sur une simple moyenne pondérée des rangs a été jugée irrégulière par le Conseil d'État, car elle ne reflète pas fidèlement les écarts de valeur entre les offres. Cet article examine les implications juridiques de cette décision.

Pourquoi la méthode de notation est-elle jugée irrégulière ?

La liberté d'élaborer une méthode de notation pour les offres est encadrée par des principes fondamentaux. En effet, une méthode qui, par sa nature, prive les critères de sélection de leur portée ou neutralise leur pondération peut aboutir à des décisions non justifiées. Selon le CE, 3 nov. 2014, n° 373362, il est essentiel que la méthode de notation choisie permette de désigner l'offre présentant le meilleur avantage économique global. En l’espèce, la méthode utilisée ne prenait pas correctement en compte les différences de valeur entre les offres, ce qui a conduit à une évaluation déformée.

Quelles conséquences pour les candidats évincés ?

Le Conseil d'État a également souligné que l’irrégularité de la méthode de notation ne présume pas automatiquement d’un préjudice pour les candidats évincés. Selon la jurisprudence SMIGEOMES (CE, sect., 3 oct. 2008, n° 305420), il est impératif que le juge vérifie si cette irrégularité a effectivement lésé les plaignants.

Dans ce cas précis, les deux candidats évincés avaient été mieux classés sur au moins un critère, validant ainsi leur recours. Cela souligne l'importance de bien choisir la méthode de notation afin d'éviter des recours futurs.

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